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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
4 juillet 2017
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis , conformément à l'article 1234-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc062e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
), ni indemnité de licenciement par application de l'article 1234-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleChambre sociale
627218b6228a02057de6744f
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1234-1 du code du travail, la cour d'appel de Basse Terre a violé le texte susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a71
16 septembre 2013
16 septembre 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93950
30 janvier 2017
30 janvier 2017
au cours des mois qui ont suivi, il ne peut lui être accordé que l'indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit la somme de 15
Source officielle9e Chambre B
6162853fc10e2193c5780a36
14 mars 2013
14 mars 2013
L 1242-2 du code du travail et ayant vu son contrat rompu abusivement par le liquidateur.
Source officielle6e chambre
61605db90958bc36961bd7a1
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail ; en tout état de
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60332b5ed3f4689c9f9f2c49
14 septembre 2017
14 septembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b63
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle2e chambre sociale
697b086acdc6046d4711fe00
28 janvier 2026
28 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, en application tant de l'article 1234-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 14 juin 2012 que de l'article 78 de la convention collective nationale des industries et du
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0264486ef05df30254a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 3245-1 du code du travail et partant irrecevable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9fd
6 mai 2022
6 mai 2022
Ce préavis, en application de l'article 1234-1 du code du travail, correspond à deux mois de rémunération (celle que la salariée aurait perçu si le préavis avait été exécuté) lorsque le salarié compte
Source officielleChambre sociale 4-4
69d7339fcdc6046d4799e067
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis': Aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde,
Source officielleChambre Sociale
64549fc0eedb07d0f818637e
2 mai 2023
2 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 1234-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, " Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 1234-1 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié, a droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité compensatrice
Source officiellePage 1 sur 1610