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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées par voie électronique le 29 janvier 2021, la société Sogefinancement demande à la cour, au visa de l'article 1344 du code civil, d'infirmer
Source officielleChambre commerciale
64f816670a9accd9695a42df
5 septembre 2023
5 septembre 2023
légal à compter de la mise en demeure en date du 05/08/2019 par application de l'article 1344 du Code civil, - Et statuant à nouveau : - Condamner la société groupe Barba à lui payer la somme de 19.610,12
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1344 du code civil précité).
Source officielle1ère Chambre
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e61dc6b4e05dbb0b95d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle4e chambre civile
64a7b0703bcaf505db69677b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1344 du Code civil ; PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d19ce12c85000874ae42
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Groupama Loire Bretagne à payer à M.
Source officielleChambre 2 A
643a428cd83dbd04f5fb29e0
14 avril 2023
14 avril 2023
janvier 2023, - à titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1344 du code civil, que la cour statue sur le chef de demande de l'intérêt au taux légal de Mme [M] et complète l'arrêt du
Source officielle2 e chambre civile
668cd23bbbc9a118c6c63ed5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Prétentions et moyens de Mme [V] : Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 1344 du code civil, 835 et 561
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9af
14 avril 2025
14 avril 2025
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la Groupama Loire-Bretagne à payer aux époux [W] la somme
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d935
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article 1344 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7495
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7497
4 avril 2024
4 avril 2024
[B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3c7cdc6046d47bd515e
9 avril 2026
9 avril 2026
1344 du code civil pour constituer une mise en demeure.
Source officielleChambre 8
63be636f13ef607c90ab6475
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
633d1f7462f5393e2eb4477e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94797
10 octobre 2019
10 octobre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c0984e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 839