de contrat de travail, de bulletin de paye ni de certificat de travail ; - que les pièces 2 et 9 produites par les consorts [Y] ne sont que des déclarations de monsieur [Y] lui-même, et alors que l'article

soutient que les éléments de preuve produits dans la présente instance émanent de l'administration fiscale, qui se serait, selon ses écritures, " constitué une preuve à elle-même ", en méconnaissance de l'article

pour le surplus, Statuant à nouveau, - constater que la société Data Solution se contente de produire des factures pour justifier ses demandes, - dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

* condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Madame [Z] aux entiers dépens.

Il a donc constaté que l'assignation n'avait pas été valablement délivrée au visa de l'article 659 du code de procédure civile (mentionné par erreur 459).

Vu l'article 1363 et 1375 du BGB (code civil allemand), - déclarer recevable et bien fondé l'appel diligenté par Mme [O] [M] ; Y faisant droit, - infirmer le jugement du juge aux affaires

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

MOTIFS : Sur l'appel principal : L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle considère donc qu'elles n'ont donc aucune valeur probante en application de l'article 1363 du code civil.

obligation de la prouver et estime donc que le Tribunal a retenu à juste titre le caractère insuffisant des éléments de preuve de Mme [L] [T], qui ne peut pas se constituer une preuve à elle-même selon l'article

et [V] - Moyens La salariée soutient que ces deux personnes ont rédigé et signé sa lettre de licenciement, de sorte que leurs attestations doivent être écartées des débats en application de l'article

Dans ses conclusions notifiées le 6 juillet 2022, Mme [D] demande à la cour de: Vu les articles 1231-1, 1792, 1792-2 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport

fondamentales, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil, Vu les articles 1303 et 1303-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1353 du code civil dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En effet, en application de l'article 1363 du Code civil « nul ne peut se constituer de titre à soi-même », de sorte que les factures établies par la SARL EGL elle-même ne sauraient constituer un document