Sur l'application de l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura

Elle estime que les dispositions de l'article 2308 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

auraient pu invoquer à l'encontre du CREDIT LYONNAIS et plus spécifiquement la nullité du contrat, que la nullité de prêt ne peut être soulevée que dans le cadre de l'article 2308 du Code civil, que la

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIT LOGEMENT affirme que les conditions de l'article 2308 du Code civil sont cumulatives, que les appelants ne démontrent ni que la caution aurait payé sans

sur l'application de l'article 2308 du code civil pour autant retenu par le premier juge.

[M] et Mme [J] n'ont pas eu droit à un procès équitable ; - réformer la décision entreprise ; - juger que la décision déférée viole ensemble les articles 2308 et 2305 du code civil ; - confirmer

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

2305 du code civil.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle

Il importe de souligner qu'aux termes de l'ancien article 2308 du code civil précité, la caution n'a pour seule obligation que d'aviser le débiteur principal.

[G] estime, en application de l'article 1240 du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 2308 du code civil, avoir subi un préjudice puisqu'il s'est retrouvé seul actionné, alors que les impayées ont débuté

2305 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[L] demande à la cour de déchoir la CEGC de son recours sur le fondement de l'article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, en lui faisant grief d'avoir désintéressé la Banque populaire

code civil.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.