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27 128 résultats pour « article 251 du Code Civil. L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fca68c0b8a0a05279c1954e

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

255-10 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5e

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2008, le juge aux affaires familiales de NANTES, saisi par l'épouse sur le fondement de l'article 251 du code civil, a constaté qu'il n'y avait lieu à attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d489

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9d

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

247 à 251 du code civil suisse).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098c

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbae

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915aa

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Mme Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e896

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Selon requête présentée au Greffe le 23 juillet 2010, Mme Réjane Y... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9e

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a1

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d2

Appel

20 février 2013

20 février 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9230e

Appel

20 avril 2015

20 avril 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 20 AVRIL 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 14/ 00695 AFFAIRE : Mme Sarah X...épouse Y... C/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Par requête déposée le 18 juin 2008 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012d

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05a

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc4

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Le 15 mai 2009, Madame Pascale B... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0d9ac25a97f0381f4e34

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027c

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Le 30 mars 2009 Madame Catherine X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.

Source officielle