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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85639
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Y... demande à la Cour de l'autoriser à conserver l'usage de son nom de femme mariée par application des dispositions de l'article 264 du code civil, de dire et juger Monsieur Z... irrecevable et mal fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df36
23 mai 2011
23 mai 2011
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
montant de 85 000 €, - déclarer que Mme Paulette X... pourra en application de l'article 264 du code civil conserver l'usage du nom patronymique de son époux, Subsidiairement : - déclarer que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
21 novembre 2011
époux -débouté Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa de l'article 264 du code civil -débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire -maintenu l'exercice en commun
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee16
7 novembre 2011
7 novembre 2011
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
Dans ses dernières conclusions, déposées le 20 décembre 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, juger qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
1 février 2007
le divorce d'entre Annie Y... et Patrice Z... pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions de l'article 238 du Code Civil issues de la loi du 26 mai 2004, et reporté au
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f4
3 avril 2012
3 avril 2012
Sur l'usage du nom marital : Attendu et aux termes de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, l'un des époux pouvant néanmoins conserver
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
264 du code civil, un époux peut conserver l'usage du nom de l'autre à la suite du divorce avec l'autorisation du Juge " s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants " ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
étant celle à compter de laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au sens de l'article 262-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daff
4 avril 2011
4 avril 2011
266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0e
21 mars 2011
21 mars 2011
233 du code civil sera confirmée ; Sur l'usage du nom marital Attendu que selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; que l'un
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
30 juin 2008
266 du Code civil, condamné Madame Y... à verser la somme de 2.000 euros à Monsieur X... à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, débouté Monsieur X... de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Attendu que la demande présentée par Madame Christiane Y...au titre du second alinéa de l'article 264 du code civil ne peut pas être accueillie, l'épouse ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f226
6 mars 2012
6 mars 2012
Aux termes de l'article 264 du Code Civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
30 novembre 2020
montant de 2 500 €, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
[R] [H] en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
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