Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de M Ali ADJAL, Greffier  ; Vu l'article

Vu l'article 369 du Code de procédure civile. Le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MILEE par jugement du 30 mai 2024.

369 du code de procédure civile) Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier Vu les articles 369 et suivants et 411 et suivants du code de

Vu l'article 369 du Code de procédure civile. La Société UNDER CONTROL GROUP a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2024.

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

ECARTER l'application de l'article 369 du Code de procédure civile en raison de la procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale.

les articles 369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 16 décembre 2022, Vu la déclaration

En application de l'article 369 du code de procédure civile la présente instance est interrompue par le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prononçant le redressement judiciaire du débiteur

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :

ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 Nous, Anne-Yvonne FLORES,Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier Vu le dossier de la procédure

D'INSTANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , Greffier Vu le dossier de la procédure

Djaffar Belhamici, avocat de l'association maghrebine pour l'integration en moselle , survenu le 11 Mai 2022 ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

D'INSTANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , greffier Vu le dossier de la procédure

24 octobre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS LEGAL, partie intimée à l'instance ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

de la société Autobacs conformément aux dispositions de l'article 369 du code de procédure civile - En conséquence, - Débouter Monsieur [Z] [T] de sa demande d'irrecevabilité des conclusions signifiées

D'INSTANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , greffier Vu le dossier de la procédure