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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92357
15 avril 2015
15 avril 2015
de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e6
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ab
29 juin 2015
29 juin 2015
Par conclusions communiquées le 5 avril 2015, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles 371-1, 371-2, 372, 373-2 et 388-1 du Code civil, de réformer le jugement du 13 mars 2014 et maintenir la
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41b
3 avril 2012
3 avril 2012
et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e891
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e623
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e437
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e19
18 décembre 2013
18 décembre 2013
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee81
13 octobre 2011
13 octobre 2011
SUR CE : Sur le montant de la pension alimentaire mise à la charge de Mme X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Edwin : En droit : L'article 371 – 2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9d
11 janvier 2012
11 janvier 2012
* * * MOTIFS : Sur le droit de visite et d'hébergement du père : L'article 373-2-9 du code civil prévoit que " lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94f
7 mars 2011
7 mars 2011
au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92602
2 juillet 2015
2 juillet 2015
devra verser à son conjoint ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee8a
8 septembre 2011
8 septembre 2011
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8df
17 octobre 2011
17 octobre 2011
sollicitant en outre condamnation de l'appelant la pension alimentaire lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que celle de 2 000 € sur le fondement de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00243_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e59
14 janvier 2015
14 janvier 2015
X...à lui payer 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ced
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant
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