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43 703 résultats pour « article 400 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecd8cdc6046d478880dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions remises le 1er avril 2026, la société Hôpital privé des peupliers demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192326cdc6046d47534ee5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a pris acte à l'audience du 07 mai 2026 du désistement d'incident et maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a11355bcdc6046d47a5ffab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a113556cdc6046d47a5feab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a167f45cdc6046d47110b0c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'appel interjeté par Monsieur [X] [L] [U] contre cette décision le 05 Février 2026 ; Vu les conclusions de désistement transmises le 12 mars 2026 par le conseil de Monsieur [X] [L] [U] ; Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c26cdc6046d47bc998f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [T] de son désistement ; Débouter la SAS Action logement Service de ses demandes fins et conclusions Dépens comme de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a113559cdc6046d47a5ff42

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a1fb9d7cdc6046d47e93c66

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions remises le 30 avril 2026, l'association [Adresse 1] demande, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85827cdc6046d4718bfd1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

400 à 405 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8bcdc6046d4738801e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions de désistement d'appel, transmises au greffe et notifiées par voie électronique, le 24 mars 2026, la société appelante a demandé à la cour d'appel, au visa de l'article 400 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdf4cdc6046d47305837

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par uniques conclusions du 28 août 2025, la société de droit étranger QBE Europe, appelante, demande à la cour, au visa des articles 400, 401, 913-5 et suivants du code de

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc250bcdc6046d47e1f9e8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

400, 401, 403 et 405 du Code de procédure civile, DONNER ACTE à Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BB AUTOS, de son désistement d'appel ; CONSTATER l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, [S] [Z] demande à la cour de': Vu l'article 400 du Code de procédure civile, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution

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CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4647396eb608bc063e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par conclusions remises au greffe le 25 juillet 2025, la SAS ITM graduate school training tech a demandé au conseiller de la mise en état, au vu des articles 400 à 405 du code de procédure civile, de lui

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CA

8ème chambre

62736a42a58162057dac66ac

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Laurent LELIEVRE, conseil des appelants, le 1er avril 2022 et rectifiées le19 avril 2022 pour être adressées au conseiller de la mise en état, aux termes desquelles il lui est demandé, de : Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d672

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Chambre Sociale le 12 août 2010 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

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CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4647396eb608bc063a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cc4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Greffe de la Chambre Sociale; Attendu que sur l'audience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b9c2a5bdff9702ff74

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Attendu que par message reçu par RPVA le 7 janvier 2025, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c4ec820a3a2a05e7e2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par RPVA le 1er avril 2025 ; Attendu que suraudience, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles

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