AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecd8cdc6046d478880dd
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions remises le 1er avril 2026, la société Hôpital privé des peupliers demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6a192326cdc6046d47534ee5
28 mai 2026
28 mai 2026
La société a pris acte à l'audience du 07 mai 2026 du désistement d'incident et maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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