AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
28 mai 2026
des frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dépens dont
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Chambre Sociale
69db2817cdc6046d47f36f88
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, elle sera condamnée à payer à l'association [1] la somme de 350 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
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