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Pôle 1 - Chambre 11

6a225cfecdc6046d47383713

4 juin 2026

Monsieur [C] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'absence de signature de la décision de première instance en violation de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163fdd9b83ec65bfc4454c5

Appel

17 décembre 2009

456 du Code de procédure civile, de la décision du bâtonnier en l'absence de mention du nom du secrétaire et de sa signature, à la constatation que Maître [J] ne produit aucune preuve d'avoir assuré sa

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d940

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

2ème CH - Section 1

6a0d439bcdc6046d4744e81e

19 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

15 mai 2012

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e64b

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b5

27 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

3ème CH Spéciale

6272192d228a02057de675a5

26 avril 2022

LOM faisant fonction de greffier, Puis l'affaire été mise en délibéré au 26 avril 2022 dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Dans l'instance opposant :

2ème CH - Section 1

696a0be8cdc6046d4780fc48

15 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5cc

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db85

31 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

3ème CH Spéciale

659e48db5537980008847364

9 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba37

21 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile

1ère Chambre

6979c8d9cdc6046d47f43095

26 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e897

20 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e72f

29 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70a

20 octobre 2011

tardif ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable pour tardiveté l'appel formé par Rocky X...du jugement susvisé du 12 avril 2011

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6e0

15 mai 2012

450 du Code de Procédure Civile

3ème CH Spéciale

6272193b228a02057de675c9

26 avril 2022

450 du Code de Procédure Civile