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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
30 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939db
15 février 2017
15 février 2017
455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, .../...
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e94e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
du délégataire qui a rendu l'ordonnance qui n'est pas mentionné précisément ; Que cette ordonnance se trouve donc entachée d'une suspicion qui ne peut conduire qu'à sa nullité en application de l'article
Source officielleRétention Administrative
65795962fa402b831859a89b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article 458 du code de procédure civile précise, quant à lui, que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce,M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a6
26 juin 2014
26 juin 2014
cession ; Et attendu que, nonobstant les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile, la cour doit relever d'office, en application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, les fins
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616343fc88dc29ccde27f1dc
18 octobre 2011
18 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cd2293034a8c342f70f
23 mai 2013
23 mai 2013
455 du code de procédure civile ce qui doit entraîner l'annulation du jugement du 10 juin 2011 sur le fondement de l'article 458 du code de procédure civile, - que les premiers juges fondent leur raisonnement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca9f3c369c7f74997049
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90329
4 mars 2013
4 mars 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4ccc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] [G], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme et MM. [G] font valoir en substance que M.
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cca
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] [N], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme et MM. [N] font valoir en substance que M.
Source officielleChambre 3-2
69fd82b9cdc6046d4704a443
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586465
15 octobre 2024
15 octobre 2024
455 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c09986
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La motivation du jugement, critiquée en l'espèce par l'appelant, est une règle devant être observée à peine de nullité (selon les conditions requises par l'article 458 du code de procédure civile).
Source officielleRETENTIONS
65b4ad807ef77d000880b445
25 janvier 2024
25 janvier 2024
» ; Le ministère public soutient à tort la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention à raison d'un défaut de motivation spéciale sur l'assignation à résidence dès lors que l'article
Source officielleRétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cd
25 août 2022
25 août 2022
ET MOYENS Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national avec
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9a
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que ce qui est prescrit à l'article 455 alinéa 1er l'est à peine de nullité.
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