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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e55

30 octobre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939db

Appel

15 février 2017

455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé, .../...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e94e

29 novembre 2011

du délégataire qui a rendu l'ordonnance qui n'est pas mentionné précisément ; Que cette ordonnance se trouve donc entachée d'une suspicion qui ne peut conduire qu'à sa nullité en application de l'article

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89b

3 novembre 2023

L'article 458 du code de procédure civile précise, quant à lui, que ce qui est prescrit par l'article 455 alinéa 1 doit être observé à peine de nullité. En l'espèce,M.

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c18

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a6

26 juin 2014

cession ; Et attendu que, nonobstant les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile, la cour doit relever d'office, en application de l'article 125 du Code de Procédure Civile, les fins

CHAMBRE 2 SECTION 2

616343fc88dc29ccde27f1dc

18 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e262eb797effb0702f0

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

1ère chambre 1ère section

61628cd2293034a8c342f70f

23 mai 2013

455 du code de procédure civile ce qui doit entraîner l'annulation du jugement du 10 juin 2011 sur le fondement de l'article 458 du code de procédure civile, - que les premiers juges fondent leur raisonnement

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e262eb797effb0702f2

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca9f3c369c7f74997049

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90329

4 mars 2013

700 du code de procédure civile.

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4ccc

26 janvier 2023

[E] [G], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme et MM. [G] font valoir en substance que M.

3ème chambre

63d37b2fd1bc2605de4b4cca

26 janvier 2023

[V] [N], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme et MM. [N] font valoir en substance que M.

Chambre 3-2

69fd82b9cdc6046d4704a443

7 mai 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586465

15 octobre 2024

455 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c09986

3 octobre 2024

La motivation du jugement, critiquée en l'espèce par l'appelant, est une règle devant être observée à peine de nullité (selon les conditions requises par l'article 458 du code de procédure civile).

RETENTIONS

65b4ad807ef77d000880b445

25 janvier 2024

» ; Le ministère public soutient à tort la nullité de la décision du juge des libertés et de la détention à raison d'un défaut de motivation spéciale sur l'assignation à résidence dès lors que l'article

Rétention Administrative

6312ef1e2e6a8e4f13ca62cd

25 août 2022

ET MOYENS Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national avec

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9a

5 octobre 2020

Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que ce qui est prescrit à l'article 455 alinéa 1er l'est à peine de nullité.