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1 272 résultats pour « article 528-1 du cpc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6711fb017603bf88a1884c33

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Motifs de la décision : -sur l'irrecevabilité de l'appel : en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

Source officielle

Page 1 sur 64

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feabdcdc6046d47880c10

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pour inexécution (article 524 du code de procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3114ccdc6046d47a750b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] -22/00308 [S] [C] C/ [X] [H] [D] [C] [G] [C] Notifiée par RPVA le : 1ccc à Me THUILLIEZ 1 ccc à Me SIMEON

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f4383acdc6046d472d4624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, 36 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle : 25339, 91 € Article 700 du CPC : 1000 € .

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par la compagnie Allianz sous numéros de rôle suivants : RG 24/03993 RG 25/00546  Condamner la compagnie ALLIANZ à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens »

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/07935 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6P3 Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des documents sociaux conformes ainsi que des bulletins de paie. - Déboute M. [L] du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d22

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les conclusions en date du 5 janvier 2024 de [W] [H] demandant, au visa de l'Article 524 du cpc,de  débouter M.[I] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du cpc.

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'affaire et de lui verser 3.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

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CA

Chambre 1-4

6a2267f0cdc6046d4739a6a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/01515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6F Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Y] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4307d83dbd04f5fb2be2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5d

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Ils sollicitent la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

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CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

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CA

2ème chambre

66fb911739036b39a0de81e9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ils sollicitent par ailleurs la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. Ce jugement a été frappé d'appel le 9 novembre suivant.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045700cdc6046d4793f1ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [Z] sollicite : «Vu l'article 524 alinéa premier du CPC, JUGER qu'en raison du caractère irréversible de l'arrachage des végétaux, l'exécution de la décision frappée d'appel est de nature à entraîner

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93959c02507c9078df48

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Motifs L'action ayant été introduite par assignation du 18 mai 2021 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb27e405357f749ea856

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

514 à 526 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdc

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle