AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c33
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision : -sur l'irrecevabilité de l'appel : en application de l'article 528-1 du cpc « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feabdcdc6046d47880c10
21 mai 2026
21 mai 2026
pour inexécution (article 524 du code de procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.
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