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MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société Citwell Consulting L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e95

Appel

14 octobre 2025

Or, l'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6973810bcdc6046d476c942b

Appel

22 janvier 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile

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CA

Chambre 4 A

635a2177c549ea05a7cd2c18

Appel

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens'; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des faits, moyens

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CA

Chambre 3-1

696a9affcdc6046d47925833

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre section A

6973634bcdc6046d47699f94

Appel

13 janvier 2026

Par ailleurs, l'article 554 du Code de procédure civile dispose : « Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

555 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

66162be799851e0008f1e728

Appel

9 avril 2024

, le bénéfice de la faculté prévue à l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-8

66f4fb00707a71fa3b545d82

Appel

25 septembre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les

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Chambre Sociale-1ère sect

670f583c4ad0d5ee7d7e5bba

Appel

15 octobre 2024

Elle fait par ailleurs valoir que Me [V] est intervenu volontairement à l'instance sans y avoir aucun intérêt au regard des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6ae

Appel

9 avril 2024

146 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants,331 et suivants, ainsi que 555 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, In limine litis, - Se

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CA

Chambre 1-1

63b546b1c9018405dfcaac93

Appel

3 janvier 2023

[M] [P], dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SA Trop' et M. [Z] aux dépens.

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CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

L'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont un intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

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CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ea

Appel

9 juillet 2024

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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