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Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05011 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF3T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4]

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de