A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 4.

, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». 3.

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce, Et par application de ces articles, a condamné : X...

sociale et des familles ; - en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, si elle présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou si elle est classée en

80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

Elle observe que Monsieur X... n'est pas en possession de l'une des pièces mentionnées à l'article D 115-1 en référence à l'article D 821-8 du même code et ne remplit donc pas les conditions pour percevoir

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

D'autre part, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles institue en son I la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques.

fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini

SUR QUOI, LA COUR   : Considérant les dispositions de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale justement rappelées par le tribunal aux termes d'une motivation que la Cour adopte   ; Considérant

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. / () / 1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le tribunal a rappelé à juste titre qu'en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la mention invalidité était attribuée à toute personne

462alinéa 3 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, il invite la Cour à : Vu l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, Vu l'article R. 241-12-1 du Code de l'action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles disposait au temps de la demande que : « I.