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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 311-19 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc2709
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Subsidiairement elle indique avoir remis aux emprunteurs la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation et précise que cette notice avait bien été produite régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf7
24 mai 2017
24 mai 2017
Selon l'article L. 311-19 du code de la consommation dans la version applicable au contrat : lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur
Source officielleChambre Civile
6690c7540d808eb34e455618
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 mai 2023, la juridiction saisie, retenant, au visa des articles L 311-19 et L 311-48 du code de la consommation, que la banque ne versait pas la notice
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda5
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Dans ses conclusions déposées le 31 juillet 2012 la SA SOCIETE DES PAIEMENTS PASS demande, vu l'article L. 311-19 du code de la consommation, de : - débouter Madame Ilda maria X... de ses demandes infondées
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c4
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d789477fe04f5cc6313
12 avril 2023
12 avril 2023
SUR CE Sur le prononcé de la déchéance du terme Le premier juge a prononcé la déchéance du terme en retenant qu'en application des articles L 312-16 et L 341-2 du code de la consommation le prêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas de la remise à l'emprunteuse d'une notice relative aux contrats d'assurance telle que prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f15e5bbe450008b2d0b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [L] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-19 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade21f575634f1371ee17
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il ressort de l'ancien article L. 311-19 du code de la consommation que, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
Source officielleChambre 3 A
634a4f45acdcd6adff75a996
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94562
18 avril 2019
18 avril 2019
intérêts sur les sommes prêtées prévu par les dispositions de l'ancien article L.311- 48 du code de la consommation, qui ne vise pas les manquements du prêteur aux dispositions de l'article L.311-25-1
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008ce0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le premier moyen est tiré de l'absence de remise de la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation, lequel dispose en effet que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est
Source officielle6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd132
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.311-19 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la remise de la notice d'assurance L'article L. 311-19 du code de la consommation dispose que 'lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0a6b63637c907b7c37
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 311-19 du code de la consommation en sa version applicable au litige, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6962b6c6260008b5312c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
311-48 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c8d
15 avril 2021
15 avril 2021
[L], vu les pièces énumérées supra, il est justifié également du respect des dispositions de l'article L. 311-19 du code de la consommation (dans la version applicable aux faits de la cause) lesquelles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
bordereau de rétractation et de la notice d'assurance prévue à l'article L. 311-19 du code de la consommation.
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