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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient notamment qu'en application de l'article L 711-3 du code de la consommation M [R] n'est pas recevable en sa demande , puisqu'il a déclaré une activité professionelle indépendante immatriculée
Source officielleChambre de la Proximité
6735a2ca8bdc6c39ccf799a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
713-7 du code de la consommation.
Source officielle2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE Sur l'éligibilité de Monsieur [E] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions relatives à la procédure de surendettement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L.711-3 du code de la consommation en sa version applicable depuis le 1er juillet 2016, que les dispositions relatives au traitement de la situation de surendettement ne s'appliquent
Source officielle2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation selon lesquelles les dispositions relatives au surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur
Source officielle3ème Chambre
631adddaf575634f1371ec76
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Selon l'article L.711-3 du même code, les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, relatif
Source officielleChambre 1-9
652f7892b0532083189958e0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 711-3 du code de la consommation.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e12
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, L.711 ' 1 et suivants, L.761 ' 1, 1° du code de la consommation, 1355 du code civil, de : - à titre principal, déclarer l'opposition formée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e2ccdc6046d4784c248
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.711-3 du même code prescrit que les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357657
16 janvier 2025
16 janvier 2025
civile, qui impose au juge d'inviter les parties à s'exprimer sur tout moyen de droit soulevé d'office même si l'article L.711-3 du code de la consommation exclut certaines dettes, notamment fiscales
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'examen d'office de la recevabilité des débiteurs à la procédure de surendettement En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif
Source officielleSurendettement
689586395318a824d05b00f2
7 août 2025
7 août 2025
L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur le fond, l'URSSAF se réfère à l'article 711-3 du code de la consommation selon lequel la procédure de surendettement ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des disposition du Livre VI du code
Source officielle2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle sollicite, en conséquence, l'application de l'article L 711-1 du code de la consommation relative à la bonne foi du débiteur et de l'article L 711-4- 3° du même code sur les dettes d'origine frauduleuse
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4857
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 711-4-3° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres
Source officielleChambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le juge estimait que l'origine frauduleuse de la dette n'était pas établie dans les termes de l'article L.711-4 du code de la consommation.
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
711-4-3° du code de la consommation selon lesquelles, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses
Source officielleChambre 3 A
642e63b7826f3a04f52167ea
3 avril 2023
3 avril 2023
L 711-4 3° du code de la consommation ; que l'origine frauduleuse de la dette est établie au regard de la pénalité infligée à la débitrice le 25 mai 2021, conformément à l'article L 114- 17 du code de
Source officiellePage 1 sur 167