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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980db
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L'article L.742-3 du même code retient que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours, mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02547_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00159_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00769_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02009_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f6ed0253d969201d5a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 septembre 2023, à 15h23, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00804_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est insuffisamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03137_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 777-3 du même code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00374_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980d7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01831_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un
Source officielleETRANGERS
62e2269a3de91be2e9f7ea5f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu
Source officielleETRANGERS
62ecb2eb2a8cf5e2e9b21e07
4 août 2022
4 août 2022
Sur la recevabilité de la requête L'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : ' A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
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