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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60360ef3ce674c73802cb35a
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L 2254-1 du code du travail et il a débouté Mme [F] de sa demande formée à ce titre ; qu'en revanche, en application des dispositions de la convention collective relatives à la garantie de salaire, le
Source officielle6e chambre
60360ef3ce674c73802cb359
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L 2254-1 du code du travail seules devaient trouver application désormais les dispositions de la convention collective à l'exclusion de toute stipulation contractuelle ; * Sur la motivation Considérant
Source officielle6e chambre
60360ef3ce674c73802cb35b
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L 2254-1 du code du travail seules devaient trouver application désormais les dispositions de la convention collective à l'exclusion de toute stipulation contractuelle ; * Sur la motivation Considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624a71a68110eae5b68f2a
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Au soutien de leur contestation, les appelants invoquent le principe général de faveur tiré de l'article L.2254-1 du code du travail -rapport norme conventionnelle / norme contractuelle -, relèvent que
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2a851643bddf8ff84ea1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le motif de cassation est le suivant : ' Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91af2b63d827c909cad2c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
dispositions du code du travail pour tenter de justifier son calcul erroné ; - La société vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail qui prévoit que « lorsqu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
16 mai 2012
Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f554
2 mai 2012
2 mai 2012
civil pour non respect des dispositions conventionnelles et de 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre Sociale
644cb4e356c9f0d0f8b6f0eb
28 avril 2023
28 avril 2023
de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f618
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleSociale B salle 3
63db65da04a8de05deba6a2e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Si en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail la société peut se prévaloir de stipulations contractuelles plus favorables que celles d'une convention ou d'un accord, pour autant en l'espèce, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
4 décembre 2014
D. 1251-1 du code du travail, autant d'éléments qui justifient la requalification de son contrat.
Source officielle1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre du travail dissimulé, - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50e
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb54
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L. 3211-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964541ad74d62c18185f
6 mai 2014
6 mai 2014
L.2254-1 du code du travail - son refus de signer le contrat de travail qui lui a été soumis ne peut s'interpréter comme un renoncement aux bénéfices et avantages de la convention collective, laquelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50c
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d510
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50a
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162700218eff35429d864c5
30 mai 2013
30 mai 2013
représentée par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON, toque : 741 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 1 sur 238