L 1234-1 et suivants du Code du Travail, - 200 euros à titre de congés payés sur préavis, - 1040 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés par application de l'article L 3141-1 du Code du

Elle réclame la condamnation de la salariée à 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur les congés payés L'appelante sollicite le paiement de 2,5 jours de congés payés, soit 155 euros, sur le fondement de l'article L. 3141-1 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge

L.1224-1 du code du travail.

L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8241-1 du code du travail, 49'490 € au titre de l'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé de six mois de salaire (article L. 8223-1 du code

Sur les congés payés Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Quant aux congés payés : Tout salarié a droit chaque année, en application de l'article L.3141-1 du code du travail, à ses congés payés, qui sont à la charge de son employeur.

des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : En vertu de l'article L.3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

de prendre ses congés payés depuis 2009, au mépris des règles éditées par la convention collective, par l'article L 3141-1 du code du travail et par la directive 2003/88/CE du 04 novembre 2003, n'avoir

Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de

Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de son existence et il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur le rappel d'indemnité de congés payés, En vertu de l'article L. 3141-1 du Code du Travail, tout salarié a droit chaque année à un congé

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des

* Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de