La caisse réplique que l'enquête qu'elle doit mener, prévue à l'article R. 441-11 du code de procédure civile, n'a pas vocation à établir les causes du décès d'un salarié mais à vérifier si celui-ci est

, - déclaré inopposable à l'employeur la décision du 12 novembre 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle du décès du salarié survenu le 21 juillet 2019, - dit que les dépens

Elle soutient que le dossier de la caisse qui a été mis à sa disposition ne comprenait que l'acte de décès du salarié, le compte rendu de l'entretien téléphonique entre l'agent enquêteur et la chargée

en son article 5-1 que le cabinet dentaire a l'obligation de souscrire en faveur de l'ensemble du personnel non cadre du cabinet à un régime de prévoyance assurant notamment le versement, en cas de décès

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

Elle précise avoir bien investigué sur les causes du décès du salarié en interrogeant son service médical, en mettant à la disposition de l'employeur le certificat médical de décès et l'acte de décès et

En l'espèce, la Caisse a procédé à une enquête rendue obligatoire par le décès du salarié intervenu consécutivement à l'accident.

Elle soutient en cause d'appel qu'elle a procédé aux obligations légales qui étaient les siennes en diligentant une enquête administrative obligatoire en raison du décès du salarié et qu'elle disposait

Par un autre courrier du même jour, elle émettait les plus expresses réserves quant au caractère professionnel du décès de son salarié.

Qu'il s'agisse du règlement du capital décès ou de la rente éducation, il résulte de ce texte que c'est le décès du salarié qui constitue l'élément déclencheur du service des prestations et qui marque

ne contenait aucun élément permettant de constater les recherches effectuées par la caisse sur les causes du décès du salarié.

Contrairement aux dires de la société demanderesse, cette décision n'est pas relative au décès du salarié, survenu le 14 juillet 2019, mais à sa pathologie, le taux d'IPP de 100% étant d'ailleurs attribué

constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail et qu'en application de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, elle est tenue de procéder à une enquête en cas de décès

Elle conclut que le doute quant à l'origine du décès du salarié nécessitait des mesures d'instruction complémentaires préalables et que l'enquête menée est incomplète et déloyale, justifiant l'inopposabilité

La caisse indique en conséquence avoir adressé à l'employeur un courrier l'informant du décès du salarié, en lui transmettant une copie du certificat de décès, par seul souci de loyauté et alors qu'elle

, de réaliser une enquête approfondie comprenant l'avis de son médecin conseil, ce qui implique que le service médical doit être saisis d'une demande d'imputabilité au travail du décès d'un salarié avant

Elle soutient qu'au moment de sa chute, le salarié s'était temporairement et volontairement soustrait à la subordination juridique de son employeur.

Elle a donc condamné la société Verfeuille à verser trimestriellement à la représentante légale de l'enfant [I] [V] les sommes suivantes au titre de la rente éducation : 497,90 euros à compter du décès

l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale que si au cours de l'instruction relative à la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, la caisse a connaissance du décès

interjeté par la caisse ; - d'infirmer le jugement déféré dans son intégralité ; et statuant à nouveau, - de dire opposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès