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85 994 résultats pour « demande présentée dans un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

par Mme Fouzia Z... ; ce désistement écrit de l'appelante avait immédiatement produit son effet extinctif, Dès lors, le désistement de l'appel rend irrecevable toutes ses demandes présentées postérieurement

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

69f444d5cdc6046d472ea96c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le premier juge ' il n'y a pas lieu de prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par ces deux créanciers non comparants.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf000958885b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b4a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures ; que dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les créanciers non comparants ; Considérant

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f409b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En effet, si l'appelant présente oralement à l'audience une demande de retrait du rôle, à laquelle l'intimée s'associe, les dispositions de l'article 382 du code civil assujettissent une telle demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a3e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, bien que régulièrement avisé de la date d'audience, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00132_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou orales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbee405357f749eab20

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65b368668c0355000835f4fd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Contestations avocats

697afd1dcdc6046d4710602d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La procédure applicable devant le premier président de la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie est subordonnée à l'indication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c2717d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes ni les conclusions déposées non soutenues. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2973a34ad10008581b9c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5986502b828318c4e512

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6364bbbde405357f749eab1a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba7823e6dd0f8bf8068

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a3c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a40

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d099cdc6046d4789acad

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. En l'espèce, du fait de la non-comparution de M.

Source officielle