Elle évalue ses ressources mensuelles à 2649, 18 € incluant son salaire en CDI et l'ASF versée par la CAF à la suite du jugement de divorce du 15 avril 2025.

d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative permettant d'évaluer

a réglé comme il pouvait une partie de la dette et sa situation s'est améliorée en 2002 puisque le solde de loyers a été ramené de 2.087,78 ä à 938,77 ä ; Que la commission de surendettement a évalué

Le premier juge a évalué les ressources de Mme [E] [B] à 2 949,30 euros (salaire, pension alimentaire et autres revenus imposables) pour faire face à des charges mensuelles de 1 802,20 euros avec un endettement

A l'audience du 15 novembre 2024 [F] [O] et [B] [T], épouse [O], ont maintenu leur appel, ils exposent que la commission et le premier juge ont mal évalué leurs ressources et leurs charges et que le règlement

acquise la force obligatoire de la lettre ministérielle du 3 août 1959, encore faut-il observer que celle-ci, qui préconise que soient retenus le montant brut des arrérages de pension allouées pour l'évaluation

L 733-7, L 733-12, L 733-1 et L 724-1 du code de la consommation ; En l'espèce, pour déterminer une capacité de remboursement de 357,13 euros, la commission de surendettement avait retenu des ressources

Sur l'évaluation des ressources de [U] [E] veuve [Z] Selon l'article L.132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide

pour l'installation de climatisation, Par ailleurs, Mme Aurélie X... épouse Y... a, durant cette période suivi les formations suivantes : -la politique d'achat, -la gestion de projet, -l'évaluation

Le premier juge a évalué les ressources de M.

juge a fixé le montant de part contributive à l'entretien de l'enfant au regard des frais exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement est inopérant puisque, dans tous les cas, le juge évalue

Par décision en date du 10 juin 2021, après évaluation des ressources et charges de la débitrice, la commission a considéré que la situation de Mme [I] était irrémédiablement compromise.

Par décision en date du 7 octobre 2021, après évaluation des ressources et charges de la débitrice, la commission a considéré que la situation de Mme [E], qui avait déjà bénéficié de précédentes mesures

Le premier juge a évalué les ressources de M.

judiciaire ; Attendu que le premier juge, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, a arrêté le montant du passif de [T] [L] à la somme de 5765,37 € ; Qu'il a évalué

fin au mois de mars 2011 ; qu'elle ne produit aucun justificatif de ses charges, mais indique vivre seule ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que si le premier juge a procédé à une exacte évaluation

La commission évalue les ressources du débiteur en tenant compte de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient ou non imposables et/ou saisissables.

judiciaire ; Attendu que le premier juge, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, a arrêté le montant du passif de [O] [M] à la somme de 84'123,15 €; Qu'il a évalué