700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

, 59 € sur le fondement de l'article 1794 du code civil.

fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Banque Immobilière Européenne une somme complémentaire de 4. 000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

28 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile