Il fait valoir par ailleurs que le calcul qui permet à la Polynésie française de prétendre à une limitation du montant des dépens dus, repose sur une application erronée des dispositions applicables en

madame A... les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat de location, générateur de la résiliation anticipée dudit contrat et de l'application de l'indemnité de résiliation qui en découle ; - le montant

manquement à son obligation d'information ne ressort pas de la compétence du magistrat taxateur ; Attendu que la présente procédure est relative à la vérification de la conformité de la fixation du montant

propose de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros ; Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 982, 08 euros signé le 6

émanant du Greffier en Chef d'un montant de 2 018, 22 euros signé le 9 mai 2011 dans le cadre de l'affaire CONSORTS Z.../ consorts Z... terminée par l'arrêt de dessaisissement par désistement n° 1019

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30

du 20 avril 2011 dont le décompte, d'un montant de 501, 50 euros, a été présenté par Maître Z... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 09/ 01476 André et Yvette X.

émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 013, 37 euros signé le 23 juin 2011 dans le cadre de l'affaire William X.../ Nathalie Y... terminée par l'arrêt au fond n° 262 RG no 10/ 00394 rendu le 28

devant laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire , Attendu qu'en conséquence le droit proportionnel réclamé n'est pas dû, Par ces motifs, Fixons à la somme de 8,84 euros le montant

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -Fixé le montant

la procédure de redressement judiciaire de la société SOPALIA la somme de 424 548, 60 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2010 ainsi que la somme de 15 989, 49 ¿ correspondant au montant

chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant

.- Z... d'un montant de 703, 49 dans le cadre de la procédure RG No 09/ 102 A.../ A... terminée par un arrêt no 1288 rendu le 14 décembre 2009 ; Vu le certificat de vérification des dépens du 12 mai

cour à : - lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel partiel régularisé à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, - laisser à sa charge le montant

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre le montant des dépens de la procédure de première instance et d'appel, - débouter la société [R], prise en la personne de Maître [R],

Vu le certificat de vérification des dépens du 2 juillet 2007, pour un montant de 284, 85 euros toutes taxes comprises, notifié à Monsieur Laurent Y..., par lettre recommandée avec accusé de réception

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 14 décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 2 016, 41 euros