A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros

détenteur ; - qu'il ne rapporte pas la preuve de ce que le débiteur saisi a bien reçu notification effective de cette saisie ; - de l'absence de notification de la saisie à Mme [E], co-souscripteur

- en cas de réclamation portant sur l'exigibilité de la créance, la compétence est attribuée au juge administratif ; - la procédure de recouvrement est viciée en ce qu'elle n'a jamais reçu la notification

administrative à tiers détenteur est nulle faute d'avoir procédé à la notification de la saisie au redevable, - ordonner la main-levée de la saisie administrative à tiers détenteur, - rejeter toutes

[G] [F] étaient déjà dues par cette société à ce dernier le 9 octobre 2020 (date de la saisie administrative à tiers détenteur) ou le 15 octobre 2020 (date de la notification de cette saisie), - juger

En raison de la règle rappelée au point 3, la poursuite éventuelle du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouvelles saisies. M.

d'un préjudice résultant des retraits et virements exécutés par le CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE les 2 et 3 septembre 2019 d'ordre de ses clients pour une somme de 22 400 euros, postérieurs à la notification

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

SUR QUOI : Attendu que le premier juge, pour déclarer forclose la contestation du 6 août 2021, a constaté que le délai de deux mois pour saisir la juridiction à compter de la notification de la décision

administrative à tiers détenteur notifiée le 9 janvier 2023 ; PRONONCE la nullité de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 5 octobre 2022 ; DECLARE la SELARL ADJE prise en la personne

A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes qui leur ont été réclamées par la notification de six saisies administratives à tiers détenteur

Un titre de perception de ce même montant a été émis le 23 novembre 2020, suivi, notamment, d'une mise en demeure du 12 février 2021 portant la somme à payer à 79 640 euros et de la notification de deux

les poursuites le montant des sommes qu'il doit au débiteur saisi, et d'autre part de verser entre les mains du comptable dans les 30 jours de la notification de la saisie administrative, les fonds qu'il

Il s'ensuit que si au jour de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur elle ne détenait encore aucun fond, elle s'en est libérée postérieurement à cette notification, et ce à tort,

Par suite, le délai de prescription n’était pas échu à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 mars 2022. 6.

Il soutient que : - il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la régularité de l'ordonnance attaquée ; - la société requérante ne présente aucun moyen pour contester la notification des deux

tiers saisi fait connaître : 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.