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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03691_20230424
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier, notamment le rejet de la demande d'aide juridictionnelle du 8 février 2023 ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00614_20220331
31 mars 2022
de sa demande d'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05024_20230414
14 avril 2023
Vu la décision n° 2022/037160 du 6 janvier 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Juge des référés
ORCA_24VE02348_20251229
29 décembre 2025
juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fde
9 octobre 2025
de la demande d'aide juridictionnelle.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03665_20251016
16 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle devait être confirmé, soit au profit de son conseil, au titre des dispositions combinées de l
ORCA_24TL02553_20241127
27 novembre 2024
à ce recours lui a été notifiée () Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide
ORCA_22PA04442_20230324
24 mars 2023
juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01241_20240723
23 juillet 2024
DCA_24LY02311_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : – le premier juge s’est à tort estimé lié par le rejet de la demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant pour lui accorder des frais en application de l’article L. 761
ORCA_25LY00685_20251119
19 novembre 2025
Par jugement n° 23003273 du 17 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... relève appel de ce jugement.
ORCA_25LY00650_20251119
Par jugement n° 2303150 du 10 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... relève appel de ce jugement.
ORCA_25LY00684_20251119
Par jugement n° 2400281 du 17 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... relève appel de ce jugement.
ORCA_22PA01498_20220930
30 septembre 2022
de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à Mme A la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3b8
30 septembre 2008
Le 29 août suivant, sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la demande était parvenue après l'audience et que l'audition du demandeur avait eu lieu sans l'assistance d'un avocat.
ORCA_24PA00681_20240621
21 juin 2024
ORCA_23LY02668_20240326
26 mars 2024
Par jugement n° 2202794 du 8 août 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 août 2023, complétée le 23 août 2023, M.
ORCA_24BX01967_20250320
20 mars 2025
Par une décision n° 2024/002611 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02642_20240405
5 avril 2024
Par un jugement n° 2202639 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, M.
ORCA_24NT02642_20250303
3 mars 2025
Par une décision du 04 décembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté le rejet de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B.
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