Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Vu : - le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

En ce qui la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du plan local d'urbanisme : 10.

1759 du code général des impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai

B ne peut utilement invoquer la violation du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui avait été abrogé à la date de l'arrêté. 11.

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

des étrangers et du droit d'asile méconnaît la directive dite " retour " 2008/115/CE ; - le refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article 113-II du code local des impôts. / Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 7 tels qu'ils sont définis à l'article 2, ces avantages fiscaux sont accordés pour les bénéfices

l'article 113-II du code local des impôts. / Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 7 tels qu'ils sont définis à l'article 2, ces avantages fiscaux sont accordés pour les bénéfices

Le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui au surplus n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

119 bis du code général des impôts.

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut