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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00701_20221125
25 novembre 2022
d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02203_20240531
31 mai 2024
à durée indéterminée en qualité de réceptionniste dans un hôtel parisien, et vivant en concubinage avec une compatriote en situation régulière, mère de deux enfants dont il s'occupe, un enfant étant né
Juge des référés
ORCA_23VE01579_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté, qui mentionne le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
à durée indéterminée, dès lors que le renouvellement de son contrat devait conduire à la conclusion d'un tel contrat ; l'académie d'Aix-Marseille n'a pas donné son accord pour la nomination sur le poste
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
ORCA_25NC01803_20251031
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que son employeur a obtenu une autorisation de travail le 7 avril 2022 et qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 19 avril suivant en qualité d'opérateur de production, et a été contraint
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03097_20240416
16 avril 2024
B, notamment qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des
5ème Chambre
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
ORCA_22NC02492_20221110
10 novembre 2022
Il se prévaut également de son intégration professionnelle et produit à cet effet un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur en boucherie.
ORCA_25NC01958_20251107
7 novembre 2025
à compter du mois de mai 2023 et en tant que menuisier aluminium en contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2024.
ORCA_24NC00005_20240412
12 avril 2024
de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté.
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
duquel il pourra être reconduit.
ORCA_24NC01888_20241003
3 octobre 2024
lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_22PA02960_20220812
12 août 2022
de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_24VE00153_20240910
de sa reconduite.
8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
Le 16 avril 2014, elle a été reconduite dans ses fonctions de collaboratrice de groupe d'élus et son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée.
3ème chambre
DCA_21PA05316_20220729
29 juillet 2022
l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
ORCA_24VE00399_20250116
16 janvier 2025
sa reconduite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01925_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces produites en première instance par le préfet de la Côte-d'Or que le requérant a signé le 1er avril 2022 un contrat à durée indéterminée avec un ressortissant tunisien. Si M.
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