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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00701_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02203_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

à durée indéterminée en qualité de réceptionniste dans un hôtel parisien, et vivant en concubinage avec une compatriote en situation régulière, mère de deux enfants dont il s'occupe, un enfant étant né

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01579_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté, qui mentionne le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02090_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

à durée indéterminée, dès lors que le renouvellement de son contrat devait conduire à la conclusion d'un tel contrat ; l'académie d'Aix-Marseille n'a pas donné son accord pour la nomination sur le poste

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02780_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01803_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01856_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que son employeur a obtenu une autorisation de travail le 7 avril 2022 et qu'il a signé un contrat à durée indéterminée le 19 avril suivant en qualité d'opérateur de production, et a été contraint

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03097_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B, notamment qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04407_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02492_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il se prévaut également de son intégration professionnelle et produit à cet effet un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur en boucherie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01958_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

à compter du mois de mai 2023 et en tant que menuisier aluminium en contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00005_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00477_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01888_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02960_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00153_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

de sa reconduite.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04122_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Le 16 avril 2014, elle a été reconduite dans ses fonctions de collaboratrice de groupe d'élus et son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05316_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00399_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sa reconduite.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01925_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Il ressort des pièces produites en première instance par le préfet de la Côte-d'Or que le requérant a signé le 1er avril 2022 un contrat à durée indéterminée avec un ressortissant tunisien. Si M.

Source officielle

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