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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02277_20241224
24 décembre 2024
Par un jugement n° 2400502 du 26 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
Par une ordonnance du 2 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a, en application du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, transmis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03058_20230424
24 avril 2023
Par un jugement n° 2204977 du 10 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03077_20230127
27 janvier 2023
Par un jugement n° 2201377 du 22 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01735_20220513
13 mai 2022
Par un jugement n° 2201899/8-2 du 28 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24DA01666_20240918
18 septembre 2024
Par un jugement n° 2402227 du 10 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
ORCA_23NT02021_20231023
23 octobre 2023
Par un jugement no 2300497 du 11 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01762_20240415
15 avril 2024
Par un jugement no 2304297 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01410_20230901
1 septembre 2023
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
ORCA_25VE00902_20250715
15 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
ORCA_21MA04930_20220502
2 mai 2022
Par un jugement n° 2108851 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01103_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2300791 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00860_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement n° 2502190 du 18 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
ORCA_22LY03428_20241028
28 octobre 2024
Par un jugement n° 2204226 du 28 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
ORCA_23PA02916_20230929
29 septembre 2023
Par un jugement n° 2307259 du 28 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00541_20230713
13 juillet 2023
Par le jugement n° 2203263 du 31 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
ORCA_25BX00690_20250805
5 août 2025
Par un jugement n° 2500212 du 11 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_21LY02092_20220928
28 septembre 2022
Par un jugement n° 2102331 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
ORCA_22BX02939_20230615
15 juin 2023
Par un jugement n° 2201615 du 11 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
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