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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
que sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition et de l'absence de bien-fondé de l'imposition.
7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
sanitaire fixée par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : « En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de
4ème chambre
DCA_25NT00981_20251010
10 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’a réciation et l’interdiction qu’il révoit n’était as nécessaire, en l’absence de menaces avérées de troubles à l’ordre ublic ;
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ».
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
aucun manquement de sa part, et l'absence de diagnostic de la lésion de l'artère poplitée relève des urgences de Sainte-Foy-la -Grande ; - la requête de la CPAM est incohérente en ce qu'elle ne conteste
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
- l'Etat est responsable du fait de sa carence fautive dans l'exercice de sa mission concernant l'hébergement d'urgence et la prise en charge des personnes sans-abri dans le contexte d'un afflux migratoire
DCA_22NT01021_20220617
17 juin 2022
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02203_20220822
22 août 2022
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
DCA_22NC00668_20220414
14 avril 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01865_20221124
24 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de cette inspection, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, que le remblaiement du terril n° 104 était alors achevé et que ne restait à plus
ORCA_22BX01849_20220829
29 août 2022
environnementale, le parc éolien permettant d'éviter le rejet de 14 505 tonnes de CO2 dans l'atmosphère ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : - celle-ci est
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01202_20220427
27 avril 2022
la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
Le 20 mars 2019, trois syndicats ont déposé un préavis de grève illimitée concernant notamment le service des urgences et le SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) du centre hospitalier de Valence
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02952_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient qu’il y a urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté contesté et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de celui-ci.
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
Le 31 juillet 2018, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre de l'accueil provisoire d'urgence. M.
DCA_25MA03377_20251218
18 décembre 2025
Sur l’urgence : 7.
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