construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur telle qu'elle ressort de la rédaction de l'amendement

demande d’annulation du jugement n° 2100014 du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait condamné les anciens occupants de cette même parcelle cadastrée section B n° 817 à une amende

préfet de police s’est fondé sur la circonstance que sa présence en France était de nature à constituer une menace à l’ordre public, au seul motif qu’il avait été condamné, le 10 mars 2020, à 500 euros d’amende

ces faits, survenus, selon ses affirmations non contredites, alors qu’il était l’objet d’agressions verbales répétées de la part d’une collègue, par un jugement du tribunal de police de Privas à une amende

B a été condamné par le juge pénal à quatre mois de prison avec sursis et à des amendes de 150 euros et 700 euros. 5. Il ressort du casier judiciaire de M.

B... a été condamné par le juge pénal à une amende de 640 euros pour conduite d’un véhicule sans permis en décembre 2020. 11.

personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ensuite le 9 septembre 2020 à une peine de six mois d’emprisonnement et 19 975 euros d’amende

Par une ordonnance n° 2300889 du 2 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif de 1 000 euros en application

Il a également été condamné les 28 mai 2024 et 4 juin 2024 à deux peines d’amende de 300 euros pour des faits, commis les 8 juillet 2023 et 15 novembre 2023, d’usage illicite de stupéfiants et de récidive

construire est complet, au sens des dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur telle qu'elle ressort de la rédaction de l'amendement

Selon ses déclarations, la requérante aurait été condamnée à une amende de 2 000 euros, dans le cadre d'une procédure pour blessures corporelles. M.

s'est fondé sur la circonstance que le postulant s'est rendu coupable de conduite d'un véhicule sans permis le 15 août 2015 à Epinay-sur-Seine, faits ayant donné lieu à une condamnation à 350 euros d'amende

fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de conduite de véhicule sans permis, le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2012, faits pour lesquels il a été condamné respectivement à une amende

A représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation, le 28 novembre 2019, à 700 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

: Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 17 novembre 2022 par la trésorerie de l'Essonne service " amendes

A indique qu'il a été condamné à des travaux d'intérêt général pour vol aggravé le 9 juillet 2020, à des jours amende pour usage de stupéfiants le 26 septembre 2020, à cinq mois de prison pour vol aggravé

Le 22 janvier 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Ajaccio à une peine d'emprisonnement délictuel de dix-huit mois avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour recel habituel de biens

Par une ordonnance n° 2103430 du 18 janvier 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende

personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles en récidive, et le 26 mars 2024 par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes à six mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende

B... a été condamné, par un jugement correctionnel du 7 novembre 2024, du tribunal judiciaire de Nanterre, à une peine de 100 jours-amende d’un montant unitaire de 10 euros, pour des faits de détention