D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

juin 2020 à une peine d'emprisonnement de huit mois avec interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant trois ans et confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’

été condamné à 24 mois de peine privative de liberté et à 5 ans d'expulsion pénale pour des faits de tentatives de vol, vol par métier en bande, dommages à la propriété, violation de domicile et infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Dans ces conditions, compte-tenu de la gravité, du caractère récent et répété des infractions et des condamnations et quand bien même le comportement du requérant pourrait s'expliquer en partie par l'alcoolisme

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

En premier lieu, aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " () Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Aux termes de l'article 230-6, ce traitement a pour finalité de " faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs

Dans ces conditions, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction pour laquelle il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme, de la multiplicité des faits reprochés à l'intéressé qui

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, recel de bien provenant d'un vol, dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

internationale relative aux droits de l'enfant ; - sa condamnation ne peut à elle seule motiver le refus de renouvellement de son titre de séjour dès lors que le tribunal correctionnel n'a pas retenu l'infraction

A, ressortissant algérien né le 28 septembre 1996, a été interpellé le 9 novembre 2022 pour conduite sans permis et infraction à la législation sur le droit des étrangers.