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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00658_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00983_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel la préfète l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01399_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01428_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01983_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02857_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01708_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00110_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00959_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01088_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01571_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01716_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01947_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02625_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

du Bas-Rhin a décidé leur remise aux autorités polonaises comme responsables de leur demande d'asile et a prononcé leur assignation à résidence au sein du département des Vosges pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02707_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00034_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00614_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

d'annuler les arrêtés du 1er juin 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01063_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

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