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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00347_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que la preuve de la réception de sa demande par les services de la préfecture est établie à la date du 4 décembre 2021, qui figure sur le cachet
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédures devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2025 et le 22 décembre 2025, la société Saur, représentée par Me Couette (Selarl Cabinet Cabanes Avocats), demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01029_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut au rejet de la requête, à ce que la réparation de son préjudice moral soit portée à la somme de 18 000 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01140_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01323_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00455_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A, représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’avis de mise en recouvrement des impositions n’a pas été régulièrement notifié dès lors qu’il l’a été au siège de la société et non à l’adresse du cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04585_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
attaqué à son avocat, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante ait indiqué au service de la préfecture la nécessité de notifier, pendant la période estivale, ses courriers au cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01308_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté est signé par Mme E..., adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public de la direction des sécurités du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, bénéficiaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03343_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la commune de la Trinité-sur-Mer, représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021, M. et Mme A, représentés par le cabinet Smartime avocats, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905556/1-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02513_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le vaguemestre du centre de détention de Bapaume a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Copie en sera adressée à Me Bichelonne et à Me Legendre (Cabinet Racine) et au tribunal administratif de Lyon. Fait à Lyon, le 12 avril 2024. La présidente de la 1ère chambre, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils ne peuvent produire aucun justificatif dès lors que le cabinet Sofiscom, auquel ils avaient confié la gestion de leur comptabilité, a été placé en liquidation judiciaire ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00616_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'extrait du passeport qu'il produit ne comporte toutefois pas le cachet de son entrée sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01007_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la commune d’Arzon, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. I...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00606_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toutefois, il ressort des termes mêmes de cet arrêté du 26 avril 2021 que le préfet de l'Yonne a entendu accorder une délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01934_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano du cabinet Centaure Avocats, demande à la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00698_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le requérant expose qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, de la période de confinement de la mi-mars 2020 à la mi-mai 2020, et de la fermeture estivale du cabinet comptable de son employeur, ni ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03450_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
des voies et délais de recours, à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa fiche de salle, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 22 septembre 2021 ainsi qu'en attestait le cachet
Source officiellePage 109 sur 311