CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il a déposé une demande d’asile le 9 avril 2021, qui a été enregistrée en procédure « Dublin », et a obtenu, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle

Page 11 sur 63

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03115_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 24 novembre 2021.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02634_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993, a présenté une demande d'asile enregistrée le 12 septembre 2018, avant d'être placé en procédure dite " Dublin " et d'accepter, le même jour, les conditions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01505_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

En particulier, il a certifié sur l'honneur avoir des cousins et des amis mais aucun membre de sa famille proche en France, pas plus que dans les autres États appliquant le " règlement Dublin ", et ne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00218_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

protection des réfugiés et des apatrides et à séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'Office et d'enjoindre la délivrance d'une attestation de demande d'asile hors procédure Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02346_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00865_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

la région Grand Est préfète du Bas-Rhin informe la cour que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir avant le 30 décembre 2021, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02620_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer : " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ". 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01105_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'une mesure de transfert Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01771_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

interprète compétent ; - la préfecture devra justifier du dépôt de sa demande de prise en charge auprès des autorités allemandes dans les conditions et délais prévus par l'article 21 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01864_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

a présenté une demande d'asile, qui a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 5 octobre 2017, et s'est vu délivrer le même jour une attestation de demandeur d'asile en procédure Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02448_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

° 603/2013 dès lors qu'il n'a pas été mis en possession de la brochure relative au relevé de ses empreintes et au fonctionnement d'Eurodac ; - son information quant à son placement en " procédure Dublin

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03694_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

juillet suivant, la Suède, qui a rejeté leurs demandes d'asile formulées en 2017, a expressément fait connaître son accord le 31 juillet 2023, sur le fondement de l'article 18, 1 (d) du " règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02114_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

sur les règlements communautaires, à savoir les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01829_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

C... a demandé l’asile, a été attributaire des conditions matérielles d’accueil et a été placé en procédure Dublin en août 2023.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01061_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01216_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00213_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023