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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02716_20230614
14 juin 2023
A de se présenter tous les lundis, mercredis et samedis à 10H00 y compris les jours fériés à la gendarmerie de Bagnoles de l'Orne, commune où elle réside.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00007_20231009
9 octobre 2023
l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable, avec une obligation de se présenter au commissariat de Tours tous les lundis, mardis, mercredis
ORCA_23VE02465_20240215
15 février 2024
contestée assigne Mme B A à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'oblige à se présenter à la brigade mobile de recherche d'Orléans les lundis et mercredis
Juge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
situation personnelle ; - l'assignation à résidence apparaît disproportionnée, d'autant qu'elle est la mère d'une enfant de six mois et ne peut pointer au commissariat de police de Châteauroux le mercredi
ORCA_23NT01571_20230623
23 juin 2023
Il n'établit pas davantage que les obligations que cet arrêté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, de se présenter chaque mercredi au commissariat de police d'Angers
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02493_20231207
7 décembre 2023
B à signer l'arrêté attaqué dans le cadre de ses permanences dont celle du mercredi 17 mai 2023 à vingt heures au vendredi 20 mai 2023 à la même heure, alors même que les personnes le précédant dans la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02678_20240408
8 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant des décisions l'astreignant à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à se présenter aux services de police tous les mercredis
ORCA_24TL02365_20250121
21 janvier 2025
La décision contestée oblige Mme A à se présenter deux fois par semaine les lundis et mercredis au commissariat de police d'Avignon afin de vérifier qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
A C, représenté par Me Yonan-Mercadier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00371_20231010
10 octobre 2023
assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur d'appréciation car elle l'oblige à se déplacer tous les mercredis
ORCA_25VE03018_20260310
10 mars 2026
sauf pour consulter son avocat ou se rendre à toute convocation de justice ou des services de police ou de gendarmerie, et l’a obligé à se présenter au commissariat de police de A... le lundi, le mercredi
5ème chambre
DCA_24VE00495_20250717
17 juillet 2025
B, représenté par la SCP Vuillaume Colas et Mecheri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2°)de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
4ème Chambre
DCA_24VE01345_20241015
15 octobre 2024
Il précise que la mesure prise à son encontre, qui l'oblige à pointer trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, de 8 heures à 12 heures, au commissariat de police d'Ermont, est disproportionnée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
Ils doivent se rendre en permanence et/ou au foyer à chaque heure de permanence et après le repas du midi, le soir de 17h30 à 18h00 et le mercredi après-midi sauf en cas de prise en charge par les représentants
1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
Au vu de sa formulation, l'arrêté contesté ne peut qu'être regardé comme imposant une présentation au commissariat central du Mans chaque semaine, les lundi, mercredi et vendredi à 9h30, que ces jours
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03036_20220912
12 septembre 2022
Le délai de recours, qui, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est un délai franc de deux mois, expirait donc le mercredi 7 septembre 2016 à minuit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
préconisations médicales, Mme C a été reçue par sa cheffe d'établissement avant sa reprise prévue au 4 avril 2019 et des horaires ont été convenus d'un commun accord en respectant l'aménagement préconisé, les mercredis
ORCA_24NT03472_20250320
20 mars 2025
application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de la Sarthe et de se présenter tous les mercredis
ORCA_22NT02717_20230614
Il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 16 juin 2022, le préfet de l'Orne a prescrit à Mme A de se présenter tous les lundis, mercredis et samedis à 10H00 y compris les jours fériés à la
ORCA_24VE00203_20250916
16 septembre 2025
judiciaire par un arrêt de la cour d'appel de Versailles l'obligeant à résider à Colombes, 27 rue du président Salvador Allende, chez Mme A, et à se rendre au commissariat de Colombes les lundis, mercredis
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