des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

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ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

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Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. M. et Mme A sont entrés en France en août 2017.

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des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ». 2.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 8 juillet 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au à la requérante.