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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01609_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B, représentée par Me Dhaeze-Laboudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Bénagès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01409_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société Oil Services Distribution, représentée par Me André demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04779_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, à supposer que la société entende formuler une demande de compensation, une telle compensation ne peut s'effectuer, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, entre des impositions qui ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03060_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme C, représentée par la Sarl Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02056_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A C conteste l'affirmation du premier juge selon laquelle il a nécessairement pris connaissance de cet arrêté au plus tard le 29 février 2024, date à laquelle il a formulé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Debaisieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00704_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d’admission au séjour et lui a fait obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03046_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour du 12 février 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00560_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 11 juin 2020, il a formulé une demande de réexamen qui a été rejetée par une décision d'irrecevabilité de l'OFPRA du 16 juin 2020 et confirmée par la CNDA le 31 août 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01406_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B, représentée par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01513_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Dalil Essakali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01947_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2024 et le 10 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Athon-Perez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
une telle demande devant le juge de l'impôt, qui ne peut être saisi que d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision rejetant une telle demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01649_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C, représentée par la SELARL Lozen avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'examen de leur demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02172_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un jugement no 2402111 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03961_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement n° 2104255 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01443_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
du rapport médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis son avis du 11 juin 2020, quand bien même le requérant en avait explicitement formulé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01107_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 16 et 27 mars 2023, M.
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