qui leur étaient soumises par le requérant dans ses écritures de première instance.

Par suite, le moyen tiré de ce que la juge des référés aurait omis d’examiner la fin de non-recevoir tirée de l’absence de preuve de notification du déféré préfectoral à l’auteur et au bénéficiaire du

de l'irrecevabilité du moyen tiré du vice de procédure en raison du défaut de consultation de la commission communale des impôts directs, moyen de légalité externe soulevé pour la première fois en appel

que le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif n’a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 11. En second lieu, M.

C reprend en appel le moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé.

En premier lieu, le requérant reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de ce que le rejet de la comptabilité de la société Au Bon Coin, considérée comme irrégulière

et du droit d'asile ; - ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme A B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté

Le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

En premier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

les demandeurs de première instance n'est fondé.

C est fondé à soutenir que les premiers juges ont omis de se prononcer sur la seconde branche du moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour ne repose pas sur un examen particulier de sa situation

B reprend en appel les moyens de première instance tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.

Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de séjour sont insuffisamment motivées ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus

juges ont nécessairement répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause