CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01396_20230914
14 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Juge des référés
ORCA_25VE00861_20250701
1 juillet 2025
signataire, et enjoint au préfet de réexaminer sa situation.
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02765_20240625
25 juin 2024
de loi immigration relatif à la mise en place d'un titre de séjour 'métier en tension' " ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00834_20240627
27 juin 2024
non traités par la convention ". 4.
3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.2 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
de projet précis.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
A a été contrôlé à l'occasion d'une enquête diligentée en raison de son projet de mariage.
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
Par un arrêté du 20 septembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01524_20221201
1 décembre 2022
Si la requérante soutient bénéficier d'un suivi médical dans son projet de conception d'enfant, les résultats d'analyse biologique produits devant la Cour, au demeurant postérieurs à la date de l'arrêté
4ème Chambre
DCA_23VE01199_20240521
21 mai 2024
Enfin, il ne ressort pas des termes de la décision refusant un titre de séjour que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas pris en compte l'ensemble de la situation du requérant et n'aurait pas procédé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02752_20221216
16 décembre 2022
Une convention d'aménagement de cette ZAC conclue le même jour confiait au promoteur, la SA Port Lisa, la réalisation de six-cent-treize unités d'habitation qui devaient être réalisées en quatre tranches
ORCA_23NC00855_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle est
ORCA_22MA01238_20220627
27 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24DA00409_20240417
17 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.
Page 11 sur 2677