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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06432_20260213
13 février 2026
Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01618_20230308
8 mars 2023
Par un jugement n° 1902658 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
ORCA_23BX02193_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement n° 2200399 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
ORCA_25PA04282_20251014
14 octobre 2025
ORCA_25PA04286_20251014
ORCA_25PA05217_20260213
Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et des arrêtés contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00924_20220901
1 septembre 2022
satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code et ne peut qu'être rejetée
ORCA_22MA03181_20230621
21 juin 2023
conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées
ORCA_23BX01890_20240125
25 janvier 2024
celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
Il relève appel de l'article 4 de l'ordonnance du 13 juin 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur ce point. 2.
ORCA_23MA00134_20230621
ORCA_23BX01337_20231108
8 novembre 2023
Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie
ORCA_25BX01520_20251027
27 octobre 2025
fins d’injonction et d’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_21BX03840_20220801
1 août 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 juin 2011.
4ème chambre
DCA_23PA03216_20250411
11 avril 2025
Elles relèvent appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a
ORCA_22BX00083_20220824
24 août 2022
Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORCA_22BX02456_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n°s 2200115, 2200116 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02720_20221117
17 novembre 2022
précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code et ne peut, dès lors qu'être rejetée
ORCA_22PA04255_20221221
21 décembre 2022
Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_22PA04602_20230110
10 janvier 2023
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