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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06432_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01618_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un jugement n° 1902658 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02193_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un jugement n° 2200399 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04282_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04286_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05217_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et des arrêtés contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00924_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code et ne peut qu'être rejetée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03181_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01890_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02912_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il relève appel de l'article 4 de l'ordonnance du 13 juin 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur ce point. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00134_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01337_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01520_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

fins d’injonction et d’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03840_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 juin 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elles relèvent appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00083_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02456_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un jugement n°s 2200115, 2200116 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02720_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code et ne peut, dès lors qu'être rejetée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04255_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04602_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle

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