En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français

Il a ensuite été titulaire, à partir du 30 janvier 2009 et jusqu'à l'arrêté contesté, d'une autorisation provisoire de séjour, puis d'une carte de séjour temporaire et, en dernier lieu, d'une carte de

de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente dès lors que seul le préfet du lieu de constatation du séjour irrégulier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'Union Européenne ; - la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

bornant à constater que la demande de l'intéressé ne pouvait être accueillie du seul fait de la présence en France de son épouse, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est, à tort, estimé lié par le séjour

deux ans de prison et à une interdiction du territoire français pendant cinq ans pour des faits, commis de mars à juin 2023 dans le Nord et le Pas-de-Calais, d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

points le 26 février 2016, le 28 juin 2018 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine d'un an d'emprisonnement et confiscation pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire

irrégulier : " La présente directive fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux droits

et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire

. (). " Aux termes du 6ème point de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil : " Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier

droit d’asile, en ce que ce n’est que depuis l’absence de retrait de son titre de séjour en 2022 qu’il se trouve en séjour irrégulier ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant, en séjour irrégulier sur le territoire depuis mars 2020, se borne à faire valoir qu'il a exercé le métier de boucher de janvier 2020 à décembre

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution

leur situation irrégulière, et le requérant se borne à produire, pour établir sa bonne foi, une carte d’identité belge et un titre de séjour italien censés appartenir à deux seulement de ces employés.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C... se maintient irrégulièrement sur le territoire français, en dépit d’un précédent refus de séjour du 22 janvier 2019, assorti d’une obligation de