A, la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet ne saurait entraîner une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait entraîner our lui des conséquences d’une exce tionnelle

de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner

Le préfet estime, au vu du dossier et à la date de sa décision, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a estimé à tort qu'il n'entrait dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles L. 313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Il soutient que : -l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; -il fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement. M.

privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par un avis du 27 mai 2021, estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

médical (), un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de dix mois par le Tribunal correctionnel de Paris le 9 juillet 2018 pour des faits d'extorsion avec violence ayant entraîné

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'importance et de l'exclusivité de ses liens en France et entraîne

préfet de police a estimé, suivant en cela l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner

Elle indique que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner