Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie».

décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L.480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services

prendre une mesure d'éloignement et d'interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction

Dans ces conditions, eu égard à la nature de ces infractions, à leur réitération et à leur gravité, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, quel qu'en soit le fondement, le préfet du Cher n'a

En second lieu, en se bornant à faire valoir que le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, dressé par les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

de huit mois pour des faits de violence sur conjoint en présence d'un mineur, condamnation dans le cadre de laquelle il a interdiction, pendant deux ans, de paraître au domicile des victimes de l'infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

L'ensemble des éléments qui précèdent, et notamment les infractions constatées, sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français

Il ressort des mentions figurant dans le fichier de police produit par le préfet devant le tribunal administratif de Toulouse que l'intéressé a commis, en date du 9 juillet 2021, l'infraction de non-respect

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

deux procédures, le 26 février 2019 pour menaces de mort réitérées, et le 20 mai 2022 pour outrage à un agent d'exploitation du réseau de transport public de personnes ou habilité à constater des infractions

Alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, le préfet était fondé à faire état de cette infraction dans l'arrêté contesté.