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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00236_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05185_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il n’apporte toutefois, au soutien de son argumentation, aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d’origine et où ses deux enfants pourraient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06430_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01432_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

faits de terrorisme en lien avec ses activités politiques, alors au demeurant qu’il n’apporte aucun élément permettant d’apprécier du caractère actuel de ses liens avec le PKK en raison desquels il ferait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02163_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n° 22BX02163, la commune d'Agen, représentée par Ferrant, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00679_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

A ferait obstacle à un transfert vers l'Allemagne dans le respect de son traitement médical, ni qu'elle ne pourrait être correctement prise en charge dans ce pays.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02449_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, Mme C, qui ne saurait sérieusement et utilement faire valoir qu'elle ferait ainsi l'objet d'une " double peine " à la suite de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03642_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

De plus, il déclare craindre pour sa vie ainsi que sa sécurité et énonce qu'il ferait l'objet d'une arrestation arbitraire dès son retour, car il affirme être recherché par les autorités congolaises.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01247_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Mais, comme relevé par les premiers juges, les documents produits ne sont pas suffisamment probants pour établir la réalité des risques et menaces dont elle ferait personnellement l'objet en cas de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02531_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02848_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Si l'intéressé se prévaut d'éléments nouveaux survenus entre la date de la décision de la CNDA et l'édiction de l'arrêté contesté, tenant notamment à la circonstance qu'il ferait l'objet, dans son pays

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03132_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Si le comportement de Mme A, tel que décrit dans la décision contestée, ne saurait suffire à caractériser une menace que sa présence sur le territoire ferait peser sur l'ordre public, il résulte de l'instruction

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02518_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour tels que mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du même code et dont la détention ferait

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01344_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Le motif, tiré du risque que son séjour sur le territoire ferait courir à l'ordre public, donné aussi par le préfet de la Seine-Saint-Denis à son arrêté, ne constitue manifestement, s'agissant du refus

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22004_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A soutient encourir un risque en cas retour en Mauritanie, les seuls articles de journaux qu'il produit devant la juridiction ne sauraient établir la réalité des menaces dont il ferait personnellement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01788_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

dans la dernière phase d'exécution des travaux, le maître d'œuvre a notifié, le 5 juillet 2017, à la société Egeelec, un ordre de service portant notamment sur les pénalités contractuelles dont elle ferait

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00344_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il souffre d'une pathologie infectieuse et ne peut être éloigné ; - l'exécution de la décision lui ferait

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00414_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

B ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que sa cellule familiale puisse être reconstituée dans son pays d'origine, ni de l'impossibilité pour son enfant de poursuivre sa scolarité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04652_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B qu'il ferait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, le préfet de police n'a pas pris de décision mais a mis

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00216_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait

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