L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y

du 8 juillet 2021 du préfet du Var jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait pu statuer sur son recours ; 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la

de police de lui délivrer un dossier de demandeur d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Faïck, président-rapporteur, - et les observations de Me Mazas représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de

Après le rejet de leurs demandes d’asile par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juillet 2018, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d’

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y

de l'article L. 542-2, en cas de recours contre une décision de l'office rejetant une demande d'asile, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour

A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

A avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022.

Le président du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a, par une décision du 8 décembre 2022, admis Mme C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La demande d'asile de Mme F a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 novembre 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 16 juillet 2019.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B, représenté par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès