Il soutient que cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013.

A, ressortissant bangladais né le 7 mars 1990, est entré irrégulièrement en France le 15 octobre 2021, selon ses déclarations.

Mme B, ressortissante de la République du Kosovo née le 2 mai 1972, est entrée irrégulièrement en France le 5 décembre 2022, selon ses délarations.

de son offre tendant à l'attribution d'un marché de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’a pas statué sur le moyen tiré de l’expropriation irrégulière d’une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau ; le

, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Mme A, née le 28 mars 1989, de nationalité ivoirienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 avril 2023 selon ses déclarations.

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. 2.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 octobre 2002, est entrée irrégulièrement en France au cours de l'été 2023.

B, ressortissant de la République populaire du Bangladesh né le 14 novembre 1987, est entré irrégulièrement en France, le 10 septembre 2021, selon ses déclarations.

Par l'arrêté contesté du 8 mars 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités suédoises.

construits ou transformés. 4.

Il est entré irrégulièrement en France le 23 octobre 2023, selon ses déclarations.

Par un mémoire en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction du 7 juin 2022, l'invitant à préciser si le transfert a été effectué dans les délais requis et si le délai de transfert a été prorogé

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

En exécution d'un arrêté de transfert du préfet de l'Essonne du 4 janvier 2019, il a été transféré aux autorités espagnoles le 4 avril 2019.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 4 janvier 2024, avec ses filles nées en juillet 2014.

de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.